cheap jerseys San Francisco 49ers jerseys
Chicago Bears jerseys
Cincinnati Bengals jerseys
Buffalo Bills jerseys
Denver Broncos jerseys
Cleveland Browns jerseys
Tampa Bay Buccaneers jerseys
Arizona Cardinals jerseys
Los Angeles Chargers jerseys
Kansas City Chiefs jerseys
Indianapolis Colts jerseys
Dallas Cowboys jerseys
Miami Dolphins jerseys
Philadelphia Eagles jerseys
Atlanta Falcons jerseys
New York Giants jerseys
Jacksonville Jaguars jerseys
New York Jets jerseys
Detroit Lions jerseys
Green Bay Packers jerseys
Carolina Panthers jerseys
New England Patriots jerseys
Las Vegas Raiders jerseys
Los Angeles Rams jerseys
Baltimore Ravens jerseys
Washington Redskins jerseys
New Orleans Saints jerseys
Seattle Seahawks jerseys
Pittsburgh Steelers jerseys
Houston Texans jerseys
Tennessee Titans jerseys
Minnesota Vikings jerseys
TVA - Matlex

TVA à 5,5 %

TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt transition énergétique


Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.

Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de 10 %.

Attention : 
La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.

La TVA à 5,5 % est aussi applicable :

  •          aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau ;
  •          à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).

 

Ses conditions d’application

 

Votre situation :

  •          vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
  •          vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
  •          vous êtes une société civile immobilière.

 

Votre logement :

  •          il est achevé depuis plus de deux ans ;
  •          c'est votre résidence principale ou secondaire ;
  •          c'est une maison ou un appartement.

 

Comment en bénéficier ?

Les travaux et équipements doivent être facturés par un professionnel. Le professionnel qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA sur la facture.