Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE)

 

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

 

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique

 

Votre situation :

  •          vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit.
  •          vous êtes fiscalement domicilié en France.

 

Votre logement :

  •          c’est une maison individuelle ou un appartement.
  •          c’est votre résidence principale.
  •          le logement est achevé depuis plus de deux ans.

 

Les professionnels réalisant les travaux :

  •          les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  •          Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)

 

Une visite préalable du logement avant devis :

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné :

  •          Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;

  •          Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 ;
  •          Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah...), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

 

Cumul possible du crédit d'impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

  •          Avec l’éco-prêt à taux zéro.
  •          Avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales, et des fournisseurs d'énergie.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.